Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 20455

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM

Après

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM

Avant

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-6, ART.R.314-5 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-6, ART.R.314-5 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.