Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32228

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL DE NUIT SUR 12 SEMAINES
DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL DE NUIT SUR 12 SEMAINES

Avant

—

Après

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-7, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-7, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.