Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 20530

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON

Après

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON

Avant

ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.