Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32237

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES

Avant

—

Après

ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.
ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.