Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 20654

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS

Après

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT
BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS

Avant

ART.324-1 AL.2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL.

Après

ART.324-1 AL.2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL.

Avant

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.