Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32241

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.