Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32244

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE OBLIGATION DE RESIDENCE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
NON RESPECT D'UNE OBLIGATION DE RESIDENCE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.225-7, ART.L.225-2 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.S.I.
ART.L.225-7, ART.L.225-2 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.225-7 C.S.I.
ART.L.225-7 C.S.I.