Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32249

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT
VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT

Avant

—

Après

ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.
ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.

Avant

—

Après

ART.78-6 AL.2 C.P.P.
ART.78-6 AL.2 C.P.P.