Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32250

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES CHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEES
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES CHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEES

Avant

—

Après

ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.
ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Avant

—

Après

ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.