Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 20760

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE, MISE EN VENTE DE FRUITS OU LEGUMES IMPROPRES A LA CONSOMMATION

Après

VENTE, MISE EN VENTE DE FRUITS OU LEGUMES IMPROPRES A LA CONSOMMATION

Avant

ART.2, ART.4 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.4 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.