AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Après
AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Avant
ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Après
ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Avant
ART.R.623-2 C.PENAL.
Après
ART.R.623-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.