Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32252

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT
PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT

Avant

—

Après

ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.