Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32253

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN CYCLE TRANSPORTANT UN PASSAGER MINEUR DE MOINS DE 12 ANS NON COIFFE D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
CONDUITE D'UN CYCLE TRANSPORTANT UN PASSAGER MINEUR DE MOINS DE 12 ANS NON COIFFE D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE

Avant

—

Après

ART.R.431-1-3 §I,§II AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.
ART.R.431-1-3 §I,§II AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.

Avant

—

Après

ART.R.431-1-3 §III C.ROUTE.
ART.R.431-1-3 §III C.ROUTE.