Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32254

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR DE MOINS DE 12 ANS CONDUISANT UN CYCLE SANS ETRE COIFFE D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR DE MOINS DE 12 ANS CONDUISANT UN CYCLE SANS ETRE COIFFE D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE

Avant

—

Après

ART.R.431-1-3 §I,§II AL.2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.
ART.R.431-1-3 §I,§II AL.2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.

Avant

—

Après

ART.R.431-1-3 §III C.ROUTE.
ART.R.431-1-3 §III C.ROUTE.