Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32258

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE RENDRE PUBLIC LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LE FOURNISSEUR D'ACCES OU D'HEBERGEMENT POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITES ILLICITES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE RENDRE PUBLIC LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LE FOURNISSEUR D'ACCES OU D'HEBERGEMENT POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITES ILLICITES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.6 §VI 1° AL.1, §I 1°,2°,7° AL.4,AL.3, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §VI 1° AL.1, §I 1°,2°,7° AL.4,AL.3, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.6 §VI 1° AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §VI 1° AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.