Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21108

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE

Avant

ART.R.719-7 6°, ART.R.716-2 AL.5, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 6°, ART.R.716-2 AL.5, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.