Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21141

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DU QUALIFICATIF "SURGELE" POUR UNE BOISSON OU UNE DENREE ALIMENTAIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE DU QUALIFICATIF "SURGELE" POUR UNE BOISSON OU UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

ART.1 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.