Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21207

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT INTERDIT D'ANIMAL SUR LA CHAUSSEE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT INTERDIT D'ANIMAL SUR LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.