NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR
Après
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR
Avant
ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.
Après
ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.
Avant
ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.
Après
ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.
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