Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21214

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Après

CONDUITE DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Avant

ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.