Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21250

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Après

ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-9, ART.L.2343-1, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-9, ART.L.2343-1, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.