Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32287

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.