Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21290

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX LIVRAISONS

Après

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX LIVRAISONS

Avant

ART.R.417-10 §III 4°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2°, ART.L.2213-3 C.G.C.T.

Après

ART.R.417-10 §III 4°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2°, ART.L.2213-3 C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.