Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21327

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FABRICATION DE FIBRES D'AMIANTE

Après

FABRICATION DE FIBRES D'AMIANTE

Avant

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Après

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Après

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.