Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32293

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.322-6 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

ART.322-6 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 4°, ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.132-76 AL.1 4°, ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.