Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21381

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE

Après

RECIDIVE D'EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE

Avant

ART.5 AL.2, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.2, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.