Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32299

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL.
ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL.