Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.