Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21595

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DES BIENS OU DU CREDIT D'UN ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, PAR DIRIGEANT, A DES FINS PERSONNELLES

Après

USAGE DES BIENS OU DU CREDIT D'UN ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, PAR DIRIGEANT, A DES FINS PERSONNELLES

Avant

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.