OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES
Après
OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES
Avant
ART.L.443-1 §I AL.3,AL.1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.443-1 §I AL.3,AL.1 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
Après
ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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