Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32306

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

—

Après

ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.