Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32308

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX

DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX

Avant

—

Après

ART.L.641-2 §I 2°, ART.L.622-1-2, ART.R.622-1-2 AL.2 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I 2°, ART.L.622-1-2, ART.R.622-1-2 AL.2 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.