Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4044

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE

Avant

—

Après

ART.1741 AL.1,AL.8 C.G.I.
ART.1741 AL.1,AL.8 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1741 AL.1, AL.9, AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1741 AL.1, AL.9, AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.