Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32313

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL.
ART.311-4, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 5°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 5°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.