Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32314

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.