DELIVRANCE INDUE DE LICENCE PERMETTANT DE PARTICIPER, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Après
DELIVRANCE INDUE DE LICENCE PERMETTANT DE PARTICIPER, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Avant
ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.
Après
ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.
Avant
ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.
Après
ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.
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