Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE
EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE
Avant
—
Après
ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
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