Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21811

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OFFRE A TITRE GRATUIT DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME

Après

OFFRE A TITRE GRATUIT DE CALCULATRICE ELECTRONIQUE DE POCHE DE CONVERSION EN EURO NON CONFORME

Avant

ART.2, ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.