Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21926

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Avant

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.