Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 21998

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE TRAVAUX DANS UNE MINE MALGRE L'ARRET PRESCRIT PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION - OUTRE-MER

Après

POURSUITE DE TRAVAUX DANS UNE MINE MALGRE L'ARRET PRESCRIT PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION - OUTRE-MER

Avant

ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 14°, ART.L.611-14 C.MINIER.

Après

ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 14°, ART.L.611-14 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.