Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32325

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 4°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 4°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL.