Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22056

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie)

Après

ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

Après

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.