Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22205

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD DU PERMIS DE NAVIGATION OU DU DOCUMENT EN TENANT LIEU

Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD DU PERMIS DE NAVIGATION OU DU DOCUMENT EN TENANT LIEU

Avant

ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.