Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22412

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Délit

Délit

OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS

OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS

ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Nature de l'infraction Inchangé