Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32349

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO
EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

Avant

—

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 4°, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 4°, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.