Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22449

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE

Après

VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE

Avant

ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.