Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32352

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.324-2 3°, ART.R.321-40, ART.L.321-9 C.S.I.

ART.R.324-2 3°, ART.R.321-40, ART.L.321-9 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.324-2 AL.1 C.S.I.

ART.R.324-2 AL.1 C.S.I.