Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32353

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO OFFRANT DES RECOMPENSES MONETAIRES EN Y LAISSANT PARTICIPER UN MINEUR DE 12 ANS
ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO OFFRANT DES RECOMPENSES MONETAIRES EN Y LAISSANT PARTICIPER UN MINEUR DE 12 ANS

Avant

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Après

ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I.
ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.324-3 C.S.I.
ART.R.324-3 C.S.I.