Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32354

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS JUSTIFIER DE L'ACCORD DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR Y PARTICIPANT
ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS JUSTIFIER DE L'ACCORD DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR Y PARTICIPANT

Avant

—

Après

ART.R.324-4, ART.R.321-43, ART.L.321-10 C.S.I.
ART.R.324-4, ART.R.321-43, ART.L.321-10 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.324-4 C.S.I.
ART.R.324-4 C.S.I.