Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22530

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE INCAPACITE OU INTERDICTION

Après

EXERCICE D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE INCAPACITE OU INTERDICTION

Avant

ART.L.212-10, ART.L.212-9, ART.L.212-1 §I C.SPORT.

Après

ART.L.212-10, ART.L.212-9, ART.L.212-1 §I C.SPORT.

Avant

ART.L.212-10 C.SPORT.

Après

ART.L.212-10 C.SPORT.